Harcelement moral et taux horaire!
Harcèlement et discrimination
bonjour,
je suis actuellement en arrêt maladie suite au harcèlement au travail, j'ai fait appel à l'inspection du travail pour réalisé une rupture de contrat conventionnelle mais par contre je m'aperçois que sur mes fiches de paye de juin 2010 j'ai un taux horaire de 9,70 et qu'au mois de février 2011. au mois de mars 2011 mon taux baisse à 9,66et au mois de septembre 2011 sa remonte à 9,68 est ce que mon employeur à le droit de baisser comme sa mon taux horaire?
merci de votre réponse
je suis chauffeur poids lourd
cordialement
Question posée le 05/02/2012
Par Rudyjenn
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, et ce peu importe que la modification soit infime et qu'elle n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même (voir notamment Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-11765 D).
Vous indiquez vous être rapproché de l'inspection du travail pour engager une rupture conventionnelle. Cependant je vous rappelle que ce mode de rupture amiable ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties. Par conséquent, votre employeur peut parfaitement refuser ce mode de rupture.
En outre, au regard des informations que vous apportez (harcèlement et modification du taux horaire), je vous invite à consulter un avocat ainsi que des délégués syndicaux ou du personnel afin de faire constater le harcèlement et éventuellement de procéder à une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail. Sachez que la prise d'acte de votre contrat de travail est une initiative risquée qui peut avoir pour conséquence d'être requalifiée en démission si vous n'apportez pas suffisamment d'éléments probants ou être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si vous prouvez les manquements de votre employeur.
Pour de plus amples informations sur ces sujets, vous pouvez consulter les dossiers suivants :
- http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html
- http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-71-quelles-sont-les-sanctions-du-harcelement-moral-au-travail.html
- http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-68-que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail.html
- http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Sachez par ailleurs, que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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