Droit pénal
Relance reconnaissance de dette prescrite
Procédure
bonjour
est ce que la signature d'une nouvelle reconnaissance de dette actualisée avec un débiteur particulier pourrait remplacer une ancienne reconnaissance de la même dette suivie d'une mise en demeure, toutes deux prescrites à cause du dépassement du délai des 5 ans ?
cordialement
jean luc kesy marseille
Question posée le 02/03/2020
Par Mackenzy98
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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