Achat d une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR
je suis proprietaire de ma maison avec mon amie si ont se sépare, es ce que je peux la vendre malgrè que mon amie travail dans la maison car elle est assistante maternelle et son lieu de travail est la maison
Question posée le 05/02/2012
Par Callahan51
Département : Marne (51)
Bonjour,
Selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ».
Ainsi, si vous êtes mariés, vous ne pourrez pas vendre seul le logement familial sans le consentement de votre épouse. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux époux mariés. Par conséquent, si vous êtes en concubinage, et que vous êtes seul propriétaire de la maison, vous pouvez dans un premier temps demander à votre amie de quitter les lieux et vendre le logement librement.
Cordialement.
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