Séparation et cession de parts de société
Divorce - séparation
mon mari et moi sommes séparés. il souhaite que je lui cède mes parts de notre SARL (dans laquelle j'ai 50% des parts) et qu'il gère pour ses activités professeionnelles. quelles sont les questions à poser, les documents à étudier, l'expert qui peut me conseiller?
merci de votre aide
cordialement,
Question posée le 05/02/2012
Par Christine
Département : Côte-d'Or (21)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Il convient dans un premier temps de faire évaluer l'entreprise pour connaître la valeur des parts . Cette évaluation peut être réalisée par votre expert comptable .
Cette évaluation sera en tout état de cause nécessaire, si vous entendez entamer une procédure de divorce en vue de la liquidation de votre régime matrimonial.
Dès réalisation de la cession vous cesserez d'être associée de la société mais suivant votre régime matrimonial les fonds que vous aurez perçus auront soit la nature de bien propres soit de biens communs si vous n'êtes pas encore divorcés.
En tout état de cause il convient de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans la rédaction d'actes juridiques pour l'établissement des actes de cession ou pour la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements
Cordialement
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