Délai pour déposer une hypothèque judiciaire définitive
Procédures en justice
Bonjour,
Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.
Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.
la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.
Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?
Mon avocat me dit que c'était deux mois après la signification de l'acte soit le 23/12/2019.
" jour ou la décision à acquis force de la chose jugée"
Sur internet il est dit ; l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du "jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée".
"a acquis force de la chose jugée" ou " a acquis autorité de la chose jugée "
Actuellement l'avocat est l'huissier se rejette la faute.
L'avocat a eu le dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier à partir de cette date.
Merci beaucoup pour vos réponses
Question posée le 04/03/2020
Par Syl
Département : Charente-Maritime (17)
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