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Si l'habitation est vide d'occupation depuis 2 ans la taxe d'habitatii
Contentieux et contrôle fiscal
la taxe d'habitation est elle éxigible au propriétaire
Question posée le 06/02/2012
Par Pierre .monville
Département : Seine-Maritime (76)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le logement est réellement vide, la taxe n'est pas due.Vous devez le prouver au fisc en fournissant les factures d'eau, gaz, électricité etc... qui prouvent qu'il n'y a pas de consommation.Si le local était loué avant, fournir l'éat des lieux de sortie ou la lettre de fin de bail...Dans tous les cas, l'essentiel sera de prouver que le logement est inoccupé sur un long terme, au moins un an puisque la TH est du à compter du 1er janvier. La preuve se fait par tout moyen.
Bonne journée.
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