Droit des affaires
Paiement de terrasse dans uen copro
Contrats commerciaux
nous nous acquittons d'une location de terrasse dans une copropriété a des fins commerciale ; D'autre propriétaire sont dans le même cas,
donc la copropriété reçois des sommes d'argent chaque années de ces terrasse, qui sont transférés dans un font de réserve. Ces sommes devienne importante plusieurs milliers d'euros. Cela n'est pas déclaré à l'administration fiscale; cela est-il légal? que de telle sommes passe a travers la loi. Pour nous cela n'est pas déductible dans nos frais. Merci cordialement.
Question posée le 05/03/2020
Par Jeanne
Département : Aude (11)
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