Dénonciation
Invalidité, incapacité
Madame,Monsieur,
En arrêt maladie suite à une opération de l'épaule,il s'avére qu'une dénonciation a été faîte à mon encontre à la cpam pour un travail soit disant déclaré dans une association d'aide(il est vrai que je paye une cotisation annuelle et que j'ai donné de mon temps"patisserie achat etc.....)mais en aucune façon un travail rénuméré ou autre.L'association en question (Je la cotoye depuis au moins 20 ans sans compter les autres association secour populaire,catholique.....)
Comment peut-on savoir qui a eu cette gentille intention?
Par avance je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma demande.
Veuillez agréer Madame,Monsieur,mes salutations distinguées.
AB
Question posée le 06/02/2012
Par Ab
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Comment savez-vous que vous avez été dénoncée? La CPAM exerce elle même des contrôles. Si vous avez fait l'objet d'une dénonciation, celle-ci peut-être anonyme et de plus la CPAM ne divulgue pas le nom de l'auteur de la dénonciation. Votre employeur a également la possibilité de demander une contre-visite médicale à la CPAM.
Sur les conséquences de votre activité pendant l'arrêt maladie, il faut bien distinguer les obligations du salarié envers son employeur de celles qu’il a à l’égard de la Sécurité sociale. Si l'employeur ne peut pas vous sanctionner du fait de votre activité, le risque pour vous est de voir vos indemnités journalières supprimées.
Un arrêt rendu le 4 juin 2002 par la Cour de Cassation affirme donc que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la Sécurité sociale ne peut justifier son licenciement.
La contre-visite demandée par l'employeur autorise tout au plus ce dernier à suspendre le complément de salaire qu'il verse au salarié en plus des indemnités journalières attribuées par la Sécurité sociale.
De plus, l'exercice d'une activité pendant l'arrêt maladie ne constitue une faute que si celle-ci n'est pas temporaire ou bénévole ou si l'employé commet un acte de déloyauté, c'est-à-dire s'il travaille dans une entreprise concurrente.
La Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 10-16649 a rappelé qu'il ne peut pas y avoir de sanction à l’encontre d’un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie, si son activité ne porte pas préjudice à son employeur.
En fonction des conséquences que vous subissez aujourd'hui je vous invite à prendre contact avec un délégué du personnel ou délégué du syndical.
Cordialement.
| Tweet |