Droit des affaires
Renseignements
Bail commercial
Bonjour, je possede un bail à ferme pour 17,84 hectares de vigne (en location). Je souhaite acheter de la vigne et ainsi mettre un terme à mon bail à ferme.
Quelle surface de vigne minimum dois je acheter pour arreter mon bail à ferme...?
Quel délai le pré avis doit avoir pour informer les proprietaires des parcelles que je loue.
Merci beaucoup
Question posée le 10/03/2020
Par Link333
Département : Gironde (33)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |