Prévoyance
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour Maître,
J'ai été embauchée en CDI temps plein l'été dernier. Depuis, je suis prélevée chaque mois pour la prévoyance obligatoire d'entreprise. Seulement, après moultes rebondissements dans le remplissage des documents et demande d'examens complémentaires pour certains de mes collègues, la prévoyance vient d'informer mon patron qu'elle ne pouvait donner suite à leur demande de contrat. Nous ne sommes donc sous aucun régime de prévoyance depuis le départ et nous avons pourtant payé plusieurs mois de cotisations ( du moins cela a été déduit de nos fiches de paye).
Peut-on réclamer à notre employeur le versement de ces cotisations puisqu'elles n'ont jamais été remises à la prévoyance?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 13/03/2020
Par Chupachups
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien entendu, si vous avez les documents utiles vous permettant de prouver votre absence de couverture par la complémentaire santé choisie par votre employeur (en l'espèce la lettre de refus de la dite complémentaire santé, vous devez pouvoir obtenir le remboursement des cotisations indues.
Bien cordialement
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