Demande d'activité à durée réduite
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Mon mari est mécanicien rattaché à la convention "commerce et réparation cycles et motocycle..."Il ne travaille pas les mercredis et travaille 2 samedis en tiers sur 4.
Son employeur souhaite fermer le garage le samedi après-midi et demande à mon mari de travailler 1 mercredi sur 2 et 1 samedi matin sur 2 en alternance.
Afin de conciler les impératifs de sa vie professionnelle aux exigences de sa vie privé, mon mari souhaite réduire sa durée de travaille de 39h à 38h afin de ne pas travailler les mercredis mais son employeur refuse.
Mon mari est prêt à travailler 35h, son employeur peut 'il refuser et qu'elle recours peut - il avoir ?
D'avance, merci.
Cordialement
Question posée le 06/02/2012
Par Chrystèle
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut donc, sauf disposition contraire d’un accord collectif ou du contrat de travail, modifier la répartition du temps de travail, sans l’accord préalable du salarié.
Cette modification des horaires de travail doit toutefois être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et doit être mise en œuvre de bonne foi. En cas de refus du salarié, cela peut être constitutif d’une faute grave.
Par ailleurs, le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut également entrainer des sanctions disciplinaires (Cass. soc, 29 janvier 2003, pourvoi n°01-41006).
Ainsi au vu de ces éléments, il est préférable pour votre mari de convenir à l’amiable avec son employeur d’une modification de son contrat de travail ou de sa répartition des horaires de travail.
Cordialement.
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