Recours pour excès de pouvoir
congés
Titulaire dans une collectivité territoriale, j'ai demandé l'octroi d'un congé bonifié ; le conseil municipal a émis un avis défavorable. Je souhaite effectuer un recours. Pour cela, dois-je obligatoirement répondre au courrier du maire ou puis-je m'adresser directement au Tribunal administratif? Merci infiniment de votre réponse.
Question posée le 06/02/2012
Par Veronique
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
vous n'êtes pas tenue de répondre au courrier du maire; il a déjà donné son point de vue. Vous devez directement contester sa décision devant le TA de Melun dans les deux mois qui suivent la décision du maire si vous penser avoir des bonnes raisons de contester ce refus de congés bonifiés.
Vous pouvez me contacter en cas de besoin.
Cordialement.
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