Droit de la famille
Separation des comptes durant le mariage sous regime communaute
Divorce - séparation
Bonjour
Je suis marié depuis 2003 et avons un compte commun sur lequel nous versons nos salaires depuis le mariage. ( communauté réduite aux acquêts)
Suite à de nombreuse tensions aux sujets de dépenses, est-il possible de rédiger an acte qui sépare les salaires à une date précise et qui aurait une valeur juridique lors d un divorce éventuel. Chacun conserverait le solde des comptes personnels et seul celui qui serait mis en commun serait divisé en deux ainsi que les biens immobiliers ?
Merci d'avance.
Question posée le 17/03/2020
Par Eclair1608
Département : Ain (1)
Mots clés de cette question :régime matrimonial
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 26/03/2020
Bonjour, cela n'est pas possible hors procédure de divorce qui actera la séparation ou changement de régime matrimonial (séparation des biens)
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