Embauche chômage partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Voici ma situation,
J'ai été embauché début janvier 2020 dans une entreprise pour laquelle je bosse depuis presque 3 ans en interim.
Je suis en maladie depuis le 18 mars et jusqu'au 29 mars pour suspicion de coronavirus (début de symptôme).
Le 20 mars il est décidé que 80% des embauchés, dont je fais partie, seront en chômage partiel dès le 23 mars et jusqu'à nouvel ordre.
Je sais que le chômage partiel commencera après mon arrêt maladie, donc dès le lundi 31 mars et que les démarches sont faites par l'entreprise.
Mes questions sont :
-J'ai cumulé une 30aine supplémentaires pour les utiliser en cours d'année si besoin, ont-ils le droit d'y toucher avant mon chômage partiel ?
- Peuvent-ils toucher à mes 5 petits jours de congés que j'ai cumulés pour l'année prochaine ?
Je sais qu'ils ont demandé à certains employés de prendre leurs congés, mais je suppose que ce sont ceux à prendre avant mai 2020, non pas ceux du prochain exercice qui sont en train d'être cumulés.
Question posée le 22/03/2020
Par Raphdu67
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour les congés payés, un projet de loi en cours d'adoption permettrait à l'employeur d'imposer à son salarié de prendre une semaine de congés payés annuels pendant sa période de chômage partiel. Mais cela ne concernera pas les salariés en arrêt maladie comme vous, en tout cas pas pendant leur arrêt maladie, puisque celui-ci prime sur le chômage partiel.
En dehors de cet arrêt de travail, il appartient à l'employeur de fixer les dates de départ en congés de ses salariés au moins un mois avant la date qu'il compte fixer.
Mais imposer au salarié de prendre plus d'une semaine de congés payés pour échapper à l'obligation d'indemniser le chômage partiel (qui sera remboursé à 100 % pour l'employeur par Pôle Emploi) serait (sera) incontestablement abusif.
Ceci étant, rien n'est prévu pour les congés supplémentaires aux 5 semaines légales (RTT ou autres.
Vous souhaitant bon rétablissement,
Bien cordialement,
| Tweet |