Droit de prise de congés.
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour madame, monsieur,
Ma question concerne une parente qui travaille pour un cabinet médical (généralistes) et à qui l'on demande de se présenter à son travail le 25 mars prochain suite à une semaine de congés annuels que celle-ci a prise pour à la fois pour apporter une aide à une parente âgée et essayer d'éviter d'être contaminée par le COVID-19 et de contaminer ses proches.
Compte de de l'ampleur et de l'agravation de l'épidémie, ma parente ne souhaite répondre à cette demande et compte prolonger son congé.
Ses employeurs lui notifient le 16/03/2020, par e-mail, qu'en cas de non présentation à son poste le 25 mars 2020, les heures de travail effectuées ne seraient pas payées et qu'ils seront en droit d'envisager un licenciement.
La question est de savoir si cette prise de position de la part de ses employeurs est irrévocable?
Cordialement
Question posée le 22/03/2020
Par Direct.gun
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En temps ordinaire, il appartient à l'employeur de fixer les dates de congés payés, et le salarié ne peut lui imposer unilatéralement une date de retour ultérieure à celle qui lui avait été accordée. A défaut, l'employeur est en droit de ne pas payer ces congés prolongés, voire aussi de licencier car c'est un motif valable de licenciement.
Dans l'époque exceptionnelle que nous traversons, il existe deux situations pouvant exempter le salarié de son obligation de présence dans l'entreprise.
La première hypothèse ne concerne pas votre parente, puisqu'il s'agit des parents d'enfants de moins de 16 ans, et non d'adultes devant s'occuper de parents âgés.
Pour votre parente, lorsque l'activité du salarié peut être exercée par le télétravail, l'employeur est dans l'obligation d'accorder cette possibilité au salarié, sauf à apporter la preuve de l'incompatibilité de l'activité du salarié avec le télétravail. A défaut, l'employeur engagerait gravement sa responsabilité en cas de contamination de son salarié par le virus.
C'est donc sur ce terrain, et pas sur celui des congés payés déjà fixés par l'employeur, que votre parente peut (peut-être) espérer trouver une solution amiable avec son employeur.
Bien cordialement,
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