Remboursements d'un emprunt
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. Dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de la société en formation réalise un prêt dans l’intérêt de la société. Après vérification, la responsabilité de la contractante est bien engagée, mais aucune des 3 modalités permettant une reprise n’est remplie. J’en ai donc conclu que la responsabilité personnelle de la contractante sera engagée. En revanche, l’établissement bancaire souhaite que cela soit la société qui soit engagée et elle affirme donc que les premiers remboursements de l’emprunt effectués par la société confirment qu’elle est engagée.
Ces premiers remboursements prouvent-ils que la responsabilité est celle de la société ? De plus, est-ce qu’il est possible de s’appuyer sur un arrêt prononcé par la Cour de Cassation ?
Merci d’avance,
Bonne journée.
Question posée le 23/03/2020
Par Baptiste311
Département : Haute-Garonne (31)
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