Droit de la famille
Garde denfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis maman de 2 enfants. Par jugement de divorce le lieu de résidence des enfants est fixé chez moi et le papa a un droit de visite un WE tous les 15 jours et la moitié des congés scolaires. Dans le contexte actuel, nous sommes confinés depuis le début des mesures prises par le gouvernement. Je voudrais savoir s'il est possible de les garder pendant toute la durée du confinement ou s'ils doivent impérativement aller chez leur papa s'il en fait la demande.
Question posée le 25/03/2020
Par Lau
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :droit de visite et d'hébergementexercice de l'autorité parentalesituation de confinement sanitaire
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 26/03/2020
Bonjour,
Le confinement ne peut être un obstacle à l'exercice par le père de ses droits ; c'est expressément prévu comme cas - le 4ème - sur l'attestation de déplacement dérogatoire.
Sentiments dévoués.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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