contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes caution solidaire du logement de notre fils étudiant pour un appart de 20m2 avec contrat de location vide (loi 1989) mais proprio précise dans le contrat un studio "équipé" avec détail ( cuisine équipée plaque , micro onde , canapé, table et chaises salle de bain ,wc, douche, placard dans entrée , puis je appliquer le préavis d'un mois relatif aux meublés ? même s'il m'a fait signé 3 mois pour logement loi 1989 N'est ce pas abusif de jouer sur les 2 tableaux ? et de nous avoir établi un état ds lieux avec l'inventaire dans le moindre détail de la vaisselle, aspirateur cuit vapeur et tout le reste .
Question posée le 06/02/2012
Par Rosine
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
Il n'existe pas de définition légale de la location meublée. Cependant, pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort. Le bailleur doit veiller à ce que l’ameublement mais aussi l’équipement ménager (réfrigérateur, appareils de cuisson, vaisselle et équipement de cuisine, ustensiles de ménage) soient suffisants pour permettre à l’occupant de s’y installer en n’y apportant pratiquement que ses effets personnels. La salle de bain ,les wc et la douche doivent se trouver dans les locations non meublées comme meublées afin de fournir un logement décent au locataire.
En l'absence de ces équipements, le contrat de location peut être requalifié en bail de location vide et ainsi être soumis à la loi du 6 juillet 1989, plus contraignante pour les propriétaires. La location meublée est plus avantageuse pour les propriétaires notamment parce qu’elle permet de louer plus cher.
Il est possible de louer un logement avec un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 et de laisser à la disposition du locataire des meubles. En principe ces biens sont mis à disposition et vous n'êtes pas obligé de les accepter.
En acceptant de signer le bail, vous vous êtes engagé à le respecter et donc à respecter le délai de préavis. Toutefois sachez, que si le délai est de 3 mois et que le logement est reloué rapidement, vous n'êtes redevable que de la période d'inoccupation du bien. Par ailleurs, sachez que le préavis peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rsa). Si le locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même réduire le délai de préavis il peut le demander au bailleur, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une réduction de délai.
Cordialement.
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