Droit des affaires
Parts participatives
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai remis à un ami trois mille euros en espèces qui possède une sarl, est-ce qu'on peut dire que c'est des parts participatives, je n'ai aucune garantie, je ne figure pas sur les statuts, est-ce obligatoire ?
Bien cordialement,
Question posée le 30/03/2020
Par Scorpion11
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :Apport
Participation
Date de la réponse : le 19/04/2020
Bonjour,
On peut considérer que la remise de 3000 euros en espèces constitue une participation à la création de société.
En effet, le montant déposé représente des parts de la société.
Selon l'article 1632 du Code Civil, une société est constituée par l'existence d'un apport et la participation à un risque commun de gain.
Vous pouvez demander à figurer dans les statuts.
Cordialement,
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