Droit des affaires
Report paiement loyer bail commercial
Bail commercial
je loue des bureaux à une société de recouvrement. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant qu'il suspende les loyers jusqu'à la fin du confinement.
qu'en pensez vous ? A priori ils ne sont pas dans des difficultés financieres
Question posée le 30/03/2020
Par Jochaneure
Département : Eure (27)
Mots clés de cette question :Loyers commerciaux - confinement.
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 01/04/2020
Chère Madame, Cher Monsieur,
A ce jour, la suspension des loyers commerciaux pendant le confinement n'est nullement automatique.
Il s'agit uniquement d'une invitation du Président de la République.
En conséquence, une telle suspension nécessite votre accord, et ne pourrait intervenir que si la société locataire soit en mesure de justifier que le confinement a un impact réel sur son activité et entraine des difficultés économiques.
Cordialement.
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