Toujours pas payée
Accident ou maladie du travail
Il est vrai que je vous ai déjà posé une question relative à un litige avec mon employeur et ai obtenu une réponse qui me convient.
Cependant, j'ai travaillé jusqu'au 28 janvier et suis absente de mon poste depuis le 29. Mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire attendu qu'il souhaite que je lui remette ma démission; ce que je refuse.
Que faire pour récupérer mon salaire?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 07/02/2012
Par Lyzoo
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Pour compléter ma précédente réponse, sachez que le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. Le non paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur, peu importe que ce manquement soit justifié ou non (Cass, 27 mars 2008).
Vous pouvez donc dans un premier temps mettre en demeure votre employeur de vous régler le montant du salaire qui vous est dû. A défaut de règlement, il vous faudra alors saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Je vous renouvelle mon conseil d'étudier l'intégralité de votre situation auprès d'un avocat ou un délégué syndical. En effet, le non-paiement, le retard dans le paiement du salaire dû, autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur. Cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à tout le moins en produit les effets (Cass. soc, 6 juillet 2004). L'ensemble de ces éléments peuvent également être mis en avant dans le cadre d'une négociation avec votre employeur.
Cordialement.
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