Notre entreprise peut-elle nous envoyer travailler dans une autre entr
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je travaille depuis 18 ans dans une entreprise familiale agro-alimentaire. Il y'a un peu plus d'une dizaine d'années, nous avons étés rachetés par un grand groupe (LDC).Nous avons gardé le nom de notre entreprise et une certaine autonomie.
Depuis l'apparition du covid 19, notre société est quasiment à l'arrêt et nous sommes en chômage partiel.
Voici ma question : LDC a t'il le droit de nous envoyer dans une autre entreprise du groupe ? Peut-on refuser ?
Je précise que je suis à temps partiel,et reconnue travailleur handicapée depuis juillet 2014.
Question posée le 03/04/2020
Par Bilcky
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il faut vérifier si le rachat l'entreprise familiale par ce groupe a entraîné ou non la disparition juridique de cette entreprise familiale (fusion absorption).
Si cette entreprise existe toujours, vous êtes toujours salarié de votre entreprise x appartenant à ce groupe, le groupe ne peut vous envoyer travailler pour une autre entreprise y fut-elle du même groupe.
D'une part le groupe n'est pas votre employeur, et ne peut vous donner d'ordres.
D'autre part, cela constituerait une modification de votre contrat de travail, que même votre employeur l'entreprise x ne peut vous imposer, et au contraire doit obtenir votre accord explicite. Votre refus éventuel ne constitue pas un motif de licenciement.
Mais attention, il y a une grande différence entre le fait et le droit.
Le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, aussi légitime soit il, est souvent l'antichambre du licenciement, sous un prétexte ou un autre.
Ce serait alors à vous de faire reconnaître vos droits pour licenciement abusif devant les prud'hommes, lorsque ceux-ci fonctionneront à nouveau, et en temps normal cela peut durer quelques années.
Bien cordialement
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