Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons envoyés une requête au tribunal d'instance, en vertu de l'article 1.03 des statuts du lotissement précisant : "Le lotisseur provoquera la réunion d'une AG, dans..., ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreur pourra provoquer, par ordonnance sur requête du Tribunal d'Instance, la réunion de la dite AG"
Cette requête le TI l'a rejetée. Se déclarant incompétent pour connaitre la demande. Et nous invitant à se pourvoir au TGI.
QUESTIONS :
1) Comment comment se pourvoir au TGI : Requete, ... ou autre ?
2) Faut t'il se faire assister au TGI ?
3) Du fait que le document "Statut de l'ASL" est incorrect; A t'il une valeur ? Et peut on réfuter le fait énoncé dans l'article 8.03 : "Le fonctionnement de l'A.S sera constaté par un acte notarié...,les statuts de l'acte de constatation ci-dessus seront publiés dans un journal d'annonces légales du département et en mairie, le tout conformément à la loi et ce aux frais de l'association"
Question posée le 07/02/2012
Par Eric
Département : Isère (38)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Pour ce qui est de la convocation de l'assemblée, il convient de faire nommer un mandataire par le Le président du TGI statuant par ordonnance sur requête Ce Mandataire sera chargé de convoquer les membres de l'ASL et de tenir l'assemblée .
La requête doit obligatoirement être présentée devant le Président par un avocat (CPC, article 813).
l'acte notarié n'est en principe pas obligatoire en matière d'ASL mais la publicité est obligatoire pour justifier de sa création. A défaut l'ASL risquerait d'être rpivée de la personnalité morale et ne pourrait passer de contrats.
Je reste à votre disposition
Cordialement
| Tweet |