Décalage de travail à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Actuellement en congé maternité pour une reprise lundi soit le 6 Avril, j’ai fais une demande il y a un mois pour avoir un contrat à temps partiel (80%), qui est accepté par mon employeur. Je n’ai pas signé de contrat. Il y a uniquement la demande de clca de la caf qui est signé par les 2 parties. Au vue de l’épidémie que nous traversons aujourd’hui, mon entreprise est fermée et l’ensemble de mes collègues sont au chômage partiel. Ma reprise sera donc également en chômage partiel.
Je voulais savoir si il y avait la possibilité de décaler la date d’effet du contrat à temps partiel, le jour ou le confinement sera levé ?
En attente de votre retour.
Question posée le 03/04/2020
Par Marylou35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous deviez reprendre le travail aujourd'hui en congé parental d'éducation à 80%, accepté par votre employeur.
Mais votre entreprise est fermée pour cause de chômage partiel.
Vous n'avez pas signé d'avenant à votre contrat de travail, mais une demande cosignée avec votre employeur a été faite à la CAF pour le bénéfice de CLCA.
La conséquence en est que l'indemnisation de votre chômage partiel se fera sur la base de 84% du net de votre salaire partiel, au lieu de 84% du net de votre salaire à temps complet.
Vous vous demandez donc s'il est possible de reporter la date d'effet de votre temps partiel parental à la date de fin du confinement.
Une chose est sûre concernant cette mesure nouvelle de chômage partiel, c'est que vous devez obtenir l'accord écrit de votre employeur pour repousser la date d'effet de votre temps partiel parental, puisque il a signé ce document de demande de CLCA auprès de votre CAF, et c'est lui qui fait les démarches pour la prise en charge du chômage partiel par ses salariés.
Sinon, en cas de litige, la preuve de votre passage à temps partiel sera facilement apportée, malgré l'absence d'avenant à votre contrat de travail.
Bien cordialement
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