Droit administratif
Contrat verbal
Conflits avec une administration et recours
j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétaire qui n'habitait plus le village.
Quels droits ai-je sur ce jardin A ? par ex : garder la jouissance jusqu'à mon décès ? indemnité d'expropriation pour le terrain B si l'on me retire la jouissance du terrain A ?
Question posée le 03/04/2020
Par Niarret
Département : Tarn (81)
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