Demande de renseignements
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour.
Il y a 8 mois je vendais un bâtiment, du matériels et une licence 4.Comme vous avez pu le comprendre j'avais un commerce pendant 12ans que j'ai arrêter en juillet 20100.Je n’ai jamais vendu de fond de commerce ni mon enseigne qui d'ailleurs est marque déposé.Malgré tout le nouveau propriétaire a louer et les gérants se servent de mon enseigne pour travailler.Je voudrais envoyer une signification moi même avec copie du constat.,copie d'enregistrement du dépôt de marque, pouvez vous m'aidez, avec une lettre type.J'ai aussi déposer une plainte.
Salutations.
Question posée le 07/02/2012
Par Sophie
Département : Charente (16)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Les choses sont a priori trés simples.
Soit vous avez cedé l'enseigne dite "marque protégée" et dans ce cas vous n'avez rien à dire.
Soit vous n'avez pas cédé et en ce cas cette enseigne est restée votre propriété personnelle et ne peut être exploitée sans votre accord.
Je conseillerai d'abord une démarche amiable visant à obtenir des exploitants un retrait volontaire de l'enseigne.
Si ça ne marche pas alors il faudra tout d'abord faire établir un constat d'Huissier, puis saisir le juge en vue de faire cesser le trouble (en pratique demander le retrait physique de l'enseigne), au besoin sous peine d'astreinte (c'est à dire moyennant des pénalités de X euros par jour de retard).
Peut être pourriez vous aussi envisager de demander le paiement d'une redevance aux exploitants s'ils souhaitent conserver cette enseigne ?
Bien à vous.
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