Droit des affaires
Donation /usufruit de parts sci
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
BJR, mes enfants 34 et 35 ans souhaitent me donner leurs parts de S C I.et en conserver l'usufruit.je suis gérant de ces 2 S C I..Faut il un formulaire spécial ?en ont ils la possibilité? MERCI pour votre réponse
Question posée le 07/02/2012
Par Guy
Département : Deux-Sèvres (79)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 08/02/2012
Bonjour,
Il ne suffit pas d'un simple formulaire, il y a obligatoirement un acte à passer, et au surplus devant Notaire s'agissant d'une donation qui porte sur des biens autres que des liquidités.
Bien à vous.
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