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Bonjour,

Prenez connaissance de la fiche pratique du ministère du travail "activité partielle -chômage partiel", à jour au 8 avril 2020, publiée au journal officiel :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Les salariés à 39 H. mis en chômage partiel sont toujours indemnisés sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 H., sauf si la durée contractuelle ou conventionnelle est inférieure.

Les heures excédent les 35 H. ne sont donc toujours pas indemnisées.

Par contre ce qui a été amélioré c'est le calcul du salaire horaire, avec un plancher fixé à 8,03 €.

Exemple

Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros.
Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complètement (chômage partiel "total").

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

Mais le "reste à charge" du salarié sera bien, dans l'exemple choisi par le ministère du travail, 7 H. hebdomadaires non indemnisé.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud