Vente appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement le plus tôt possible mais j'ai mon locataire en place et le bail a été reconduit l'année dernière. Puis-je vendre tout de même mon appartement (après l'avoir bien entendu proposer à la vente à mon locataire en place)? Le nouveau propriétaire sera t'il alors obligé de garder le locataire en place le temps du bail ou pourra t'il disposer de son achat ?
Question posée le 07/02/2012
Par *******
Département : Seine-Maritime (76)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vendre votre logement même s'il est actuellement loué. Le bail étant en cours, le locataire ne bénéficiera d'aucun droit de préemption, ce qui ne vous empêche pas de lui proposer l'achat.
Le futur acquéreur devra garder le locataire jusqu'au terme du bail renouvelé et ne pourra le rompre que dans les conditions de droit commun (congé pour reprise notamment)
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