Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Question amande decret confinement
Procédure

Bonjour,
Concernant le confinement,existe t il un site internet ou est publié la liste des noms prenoms des personnes qui ont eu une contravention pour non respect du confinement a la date du 14/04/20 département 06500
Vous remerciant par avance
Cordialement


Question posée le 15/04/2020

Par Freemade38

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK