Delai
Démission
Bonjour
Dans mon cas, le procès au tribunal de Prudhome a commencé 4 mois avant la signature du solde de tous les comptes (démission).
La période de contestation de 6 mois prendra effet si la démission et la signature implicite du solde de tous les comptes sont signées après le début du procès ? Merci pour repons. Je mentionne que le processus a été achevé et sur six employés, seuls deux ont obtenu les droits, quatre étaient dans la même situation non. Tous les six ont signé le solde du compte, ayant le même avocat et les mêmes réclamations.
Question posée le 17/04/2020
Par Manu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La procédure prud'homale est par principe individuelle.
Puisque il y a un avocat dans ces affaires, dont une partie a été satisfaite, je vous invite à vous rapprocher de lui, si ce n'est déjà fait, il pourra vous être beaucoup plus utile qu'un de ses confrères qui ne connait aucun de ces dossiers.
D'autant qu'il faut compter avec une éventuelle procédure d'appel, dont le résultat peut changer beaucoup de choses, dans un sens ou dans l'autre...
Cordialement
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