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Prestation de serment
Conflits avec une administration et recours
bonjour
étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ?
Merci de votre réponse
Question posée le 19/04/2020
Par Bruno
Département : Vendée (85)
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