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Droit du travail

Perte de rémunérations cause covid 19
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

MÉDECIN RADIOLOGUE DANS 1 CLINIQUE PRIVÉE. J'ai 1 contrat de vacataire ;Je travaille la 1ere quinzaine de chaque mois du lundi au vendredi soit 10j. Depuis le début du confinement , LA direction a pris une initative non concertée de modifier le planning de travail et je n'ai travaillé que 5 JOURS , et rémunéré que pour les 5 j travaillés ce qui me fait une perte de revenus importante . Que dois faire ? Bien cordialement


Question posée le 21/04/2020

Par Ahma

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :contrat de travailtemps partiel vacataire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2020

Bonjour,

Le point essentiel est de savoir ce que prévoit votre contrat de travail ?

Il semble que cela soit un contrat à temps partiel.

Meme payé à la vacation, vous devez avoir un certain nombre d'heures garanties contractuellement, cela fait partie des clauses obligatoires d'un contrat de travail à temps partiel.

Il est également obligatoire de prévoir les conditions dans lesquelles la répartition des horaires de travail sur la journée, la semaine ou le mois peut être modifiée.

En tout état de cause, la durée de votre temps de travail est fixée contractuellement, donc votre salaire également.

La Clinique devrait vous passer en activité partielle pour votre semaine non travaillée, si le maintien de vos heures de travail est impossible.

Bien cordialement

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