Droit du travail
Congès parental et ancienneté
Licenciement et rupture conventionnelle
Je vais être licenciée pour raison économique.Pour le calcul de mon indemnité de licenciement on m'a dit que l'année de congès parental dont j'ai bénéficié ne compte que pour 6 mois d'ancienneté?
Question posée le 08/02/2012
Par Sandrine
Département : Bas-Rhin (67)
Date de la réponse : le 10/02/2012
Effectivement par dérogation aux dispositions de droit commun la durée du congé parental est prise pour moitié dans le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, il s'agit de l'article L 1225-54 du code du travail.
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