Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Comment puis-je contester une mise en demeure
Bonjour,
j'ai été salarié pour une société qui aujourd'hui me met en demeure de payer des factures de téléphone mobile
Pour info, j'étais salarié jusqu'en janvier 2010. En Décembre 2009, on m'a demandé si je voulais accepter le basculement de la ligne à titre personnel. J'ai accepté. L'entreprise à mis du temps à basculer le système jusqu'en avril 2010.
J'ai signalé que je n'étais pas d'accord par téléphone et que la facturation se faisait sous un système que je n'avais pas accepté...mais l'entreprise n'a donné de nouvelle que ces derniers jours en m'envoyant un recommandé de facture et une annotation en bas de page avec mis en demeure de payer sous huit jours sous peine de contentieux.
Que puis-je faire ? Quel intérêt ai-je à aller en contentieux ?
Question posée le 01/11/2010
Par David1971
Par Julien BAILLY (Avocat)
Monsieur,
Il faut envisager le montant que l'on vous réclame au regard des frais qu'entrainerait un contentieux.
Votre ancienne entreprise ne peut pas vous refacturer des communications téléphoniques.
Il faut en premier lieu mettre un terme à cette situation.
S'agissant des sommes que l'on vous réclame, il faut apprécier les communications dont vous avez réellement bénéficié alors que vous n'étiez plus salarié.
Il conviendrait de savoir si un justificatif de cet accord de basculement existe.
En tout état de cause, un accord amiable me paraitrait être de votre intérêt.
Me Julien BAILLY
Tweet |