Domiciliation d'une sasu en création
Création de société
Bonjour,
Est-il possible de domicilier une société en création, en l'occurrence une SASU, à mon domicile, sachant (c'est ici que cela se complique) que celui-ci est le logement de fonction de mon épouse, et qu'elle n'est donc pas titulaire d'un bail?
Question posée le 08/02/2012
Par Jean-louis
Département : Bas-Rhin (67)
Par un avocat du barreau de Lille
Normalement la domiciliation est possible au domicile du Président de la SASU sous certaines conditions (Voir la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - il ne peut s'agir que d'une domiciliation administrative et l'intention de domicilier doit être notifiée au propriétaire des lieux ou par exemple au syndic si le bail prévoit des clauses d'interdiction, la domiciliation ne peut durer + de 5 ans et ne peut excéder le terme du bail en cours etc ...).
Dans votre cas s'agissant du logement de fonctions de votre épouse elle n'est pas titulaire du bail mais simple occupante des lieux, la chose me parait donc impossible, d'autant qu'en + ce n'est probablement pas elle la Présidente de la SASU).
Je déconseille le plus souvent de domicilier à un domicile dont on est pas propriétaire, c'est souvent générateur de bien des complications.
Une boite postale dans une centre d'affaires ça coûte une quarantaine d'euros par mois ...
Meilleurs sentiments
B. SIX
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