Liberation conditionnelle
Procédure
bonjour,mon mari est actuellement en détention provisoire depuis le 23 décembre 2011,suite a 2 mandat d'arrêt européen,je souhaiterais savoir si il lui était possible de faire une demande de libération et quelle sont les démarche,aussi il a fait un pourvoi en cassation.merci pour votre réponse.
Question posée le 08/02/2012
Par Nadish
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Les personnes pouvant demander la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire sont le procureur de la république, le juge de l'instruction,la personne placée en détention provisoire elle même, ou son avocat. La personne détenue doit adresser sa demande au juge d'instruction.
Je vous invite donc à prendre contact avec l'avocat de votre mari afin d'effectuer cette demande.
Cordialement.
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