Remboursement titre transport employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Mon employeur me rembourse chaque mois mon abonnement sncf, je lui fourni une fois par an l'échéancier de mes futurs prélèvements reçus par la sncf (la sncf envoi l'échéancier avant tout prélèvement)
Mon employeur peut-il me demander un extrait de mon compte bancaire pour vérifier le prélèvement ?
Et si la sncf m'offre un mois d'abonnement dois je informer mon employeur ?
Merci pour votre retour
Question posée le 26/04/2020
Par Peggybuc
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sur le principe, vous êtes susceptible de devoir justifier vos frais professionnels auprès de votre employeur si celui-ci les rembourse.
A mon avis, le justificatif de la SNCF doit être suffisant, et si un mois d'abonnement vous est offert il doit apparaître sur ce document. S'il n'apparaît pas (improbable), c'est une affaire entre la SNCF et vous.
Pour ce qui est de vous demander un extrait de compte bancaire, cela me semble attentatoire à votre vie privée.
Maintenant, si votre employeur vous menace de cesser ses remboursements parce que vous refuseriez d'obéir à son injonction, vous devriez saisir les prud'hommes de ce différend.
Cela en vaut il la peine ?
D'autant que si vous demandez à la SNCF de vous établir un relevé de vos prélèvements effectif elle doit vous le donner (dans ce cas, le mois gratuit apparaîtra inévitablement).
Cordialement
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