Compteur d'eau pro pour bail commercial
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir,je viens de vendre mon fonds de commerce et ma propriétaire me demande de lui régler ma consommation d'eau sur 12 ans,alors qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur a mon entrée,c'est a dire en Février 2000!!!!Je pensais lui proposer 3 ans,la durée triennale de mon bail,avec justificatif,suis-je dans mon droit et comment lui prouver juridiquement,qu'elle a tort?Je vous remercie de l'interêt que vous porterez a ma demande.Cordialement.
Question posée le 08/02/2012
Par Juliette
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition et le paiement des charges est négociable. Le bail doit indiquer de manière précise la nature, le montant et la répartition qui a été convenue entre le bailleur et le preneur. Il est possible de prévoir un montant réel ou un montant forfaitaire.
Je vous invite donc dans un premier temps à consulter les clauses de votre bail.
En l'absence de clauses précises sur les charges, le bailleur ne peut faire supporter les frais liés à la propriété des locaux (impôt foncier ou assurance de l'immeuble). Le locataire doit régler les dépenses d'entretien courant (eau, gaz, électricité), les taxes dites « locatives » et les impôts et taxes qui lui incombent personnellement.
Selon l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions exercées relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans.
Votre bailleur ne peut donc pas aujourd’hui vous réclamer le paiement des charges datant d’il y a 12 ans.
Il a également dû vous être remis des quittances de loyers, attestant que vous avez réglé au propriétaire les sommes qui lui étaient dues.
Cordialement.
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