Chômage partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J’aurais une question, mon employeur a mis une partie de ses salariés au chômage partiel. A t-il le droit et comment peut-il choisir quels salariés travaille et quels salariés est au chômage partiel.
Merci d’avance
Bien cordialement
Question posée le 28/04/2020
Par Sandrine
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'employeur a le droit de mettre ses salariés en chômage partiel, c'est même une obligation si cela doit lui permettre de ne pas licencier pour motif économique.
Ceci étant rappelé, si l'employeur met une partie de ses salariés en chômage partiel, il n'a pas une entière liberté pour le choix de ceux ci.
Il doit respecter le principe de l'égalité de traitement entre les salariés.
Il ne peut placer en chômage partiel que les seuls postes de travail affectés objectivement par la situation contraignante.
Si un seul poste de travail est concerné au sein d'une catégorie de salarié, l'employeur ne peut obliger le même salarié à cesser temporairement l'exécution de son contrat de travail, il doit organiser un système d'alternance pour respecter ce principe d'égalité de traitement (code du travail, article L.5122-1 alinéa 4).
Bien cordialement
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