Indemnité suite à rupture de contrat commercial
Contrats commerciaux
bonjour,
Suite au Covid 19 et à la fermeture obligatoire de mon restaurant,en entreprise individuelle, jusqu'à nouvel ordre, j'ai vite compris que je n'arriverais pas à
" me relever " malgré les aides et pas d'autre choix raisonnable que le dépôt de bilan à la fin du confinement. J'ai restitué la machine carte bleue au loueur qui me réclame une indemnité de rupture prévue au contrat équivalente pratiquement aux 12 mensualités d'engagement de location restant à courir. Je suis à jour dans mes règlements à son égard. J'ai invoqué la pandémie comme cas de force majeure ne sachant pas encore quand on pourra ré-ouvrir et je l'ai informé de mon imminent dépôt de bilan.
Demande rejetée par ce fournisseur, la rupture pour cas de force majeure n'étant pas prévue au contrat.
Suis-je obligé de régler ces indemnités ?
merci pour votre réponse
Question posée le 30/04/2020
Par Narbo11100
Département : Aude (11)
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