Chômage partiel
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Actuellement en chômage partiel dû au COVID-19, mon employeur veut m'imposer ma présence par visio à des reunions.
Je ne peux me rendre disponible car j'ai trois enfants à la maison.
Celui ci me dit que celle ci sont obligatoires et qu'il pourra y avoir sanctions si je n'y assisté pas sans motifs valable.
Pourtant le site emploi-gouv.fr indiqué qu'un employé n'a pas à se tenir à disposition de l'employeur en cas de mise en chômage partiel.
Je précise que le télétravail est impossible , car nous sommes un bar à smoothie situé dans un des plus grands centres commerciaux d'europe, fermé pour le moment jusqu'à nouvel ordre .
Suis je en effet dans mon bon droit ?
Sur quels texte puis je m'appuyer pour répondre à ce qui s'apparente à une tentative d'intimidation de mon employeur ?
Merci de votre réponse .
Question posée le 30/04/2020
Par Seines
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je serai plus prudent que vous.
Ce que votre employeur envisage de vous imposer montre que le télétravail à domicile n'est pas impossible, même dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants !
Le site emploi-gouv vous confirmera que l'employeur doit privilégier le télétravail à domicile lorsque cela est possible, qu'il est en droit de l'imposer à son salarié pendant la période du confinement, et c'est seulement dans l'impossibilité d'organiser un télétravail à domicile qu'il doit mettre son salarié en activité partielle (questions-réponses du ministère du travail).
Ceci étant précisé, il est en effet interdit de faire travailler un salarié en chômage partiel, même en télétravail à domicile (la participation à une réunion par visioconférence est du télétravail à domicile), car cela constitue du travail dissimulé, passible pour son auteur personnellement (la personne physique et pas l'entreprise) d'une amande et de prison éventuelle.
Par contre, s'il est clair que votre employeur vous place en télétravail à domicile (visioconférence) en vous faisant sortir momentanément du chômage partiel et en étant payé en heures de travail normales, vous n'êtes pas en droit de refuser, sauf à vous exposer comme il vous l'indique à un risque de sanction.
Vous avez donc intérêt à vous faire confirmer par écrit la position de votre employeur (passage momentané du chômage partiel en télétravail à domicile), peut-être que cela le "refroidira", car les quelques heures de télétravail qu'il devra vous payer impliqueront une démarche de sa part auprès de Pôle Emploi pour vous sortir du chômage partiel momentanément, et que ces heures de travail qu'il devra vous payer ne lui seront pas remboursées.
Il est probable également que la perspective d'attirer l'attention des autorités sur une entreprise des HCR qui, évènement rarissime, fait travailler ses salariés pendant cette période de confinement ne le réjouisse pas non plus.
Enfin, si jamais vous aviez un accident même à domicile pendant cette réunion professionnelle en visioconférence, cet accident serait couvert par la législation sur les accidents du travail.
Bien cordialement,
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