Rupture conventionnelle pendant l arrêt maladie
Accident ou maladie du travail
Bonjour, cette question c est pour mon fils , étant en Arrêt Maladie depuis le 29 Aout 2019 et Aujourd'hui encore ,son employeur lui a envoyé une procédure de licenciement en date du 12 Mars et qui a été reporté deux fois au vu de la situation ( COVID 19 ) et Aujourd' hui en date du 04/05/20 ,Mon fils reçois une nouvelle lettre qui lui informe que son employeur renonçais à cette procédure de licenciement sans aucun motifs écris.Quels sont mes droits et que dois-je faire?
Question posée le 04/05/2020
Par Cros
Département : Ardèche (7)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit donc des droits de votre fils, et non des vôtres ?
Si j'ai bien compris, l'employeur de votre fils ne lui a pas envoyé de lettre de licenciement, mais l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui a été reporté à deux reprises.
Si c'est bien cela, l'employeur est en droit de changer d'avis sans avoir à se justifier au cours de la procédure de licenciement, et c'est le sens de cet "entretien préalable", qui permet à l'employeur de réfléchir avant de décider.
Si au contraire le licenciement a déjà été notifié par écrit bà votre fils (que l'employeur cette fois devra motiver de manière suffisamment précise), dans ce cas l'employeur ne peut plus changer d'avis, sauf si son salarié est d'accord pour voir son licenciement annulé.
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