Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente avec mon futur acheteur le 25 JANVIER. Depuis, aucune nouvelle de son prêt immobilier. Puis-je faire jouer les clauses suspensives ? Merci
Question posée le 06/05/2020
Par Amelie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 06/05/2020
Bonjour,
Il convient de se référer aux termes de la promesse qui doit, en principe, prévoir une date de réalisation et les modalités de réalisation de la condition suspensive.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
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