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Droit de l'immobilier

Rédaction lettre demande de paiement des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un commerce en gérance pour lequel je dois imputer des charges (ordures ménagères). Je dois y mettre des formes car le gérant n'est pas très conciliant mais je ne trouve aucun modèle de courrier, dans votre site, pouvant m'aider à demander cette créance qui s'élève à 22 €... Nous n'avons d'ailleurs, jamais réclamé celle de 2010 et nous ne le ferons pas. Mais nous avons un autre commerce et nous devons appliquer la même règle pour les deux qui sont, de plus, côte à côte.
Je vous remercie vivement de votre réponse, si possible par retour.
Dans cette attente, veuillez accepter mes meilleures salutations.


Question posée le 09/02/2012

Par Dominique

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :bail charges

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2012

Bonjour

Il vous suffit de lui demander le règlement des sommes dues au besoin en lui adressant une facture

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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