Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Licenciement rétention sommes dues
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Licencié après entretien préalable pour inaptitude professionnelle pendant la crise sanitaire mon employeur veut me payer les sommes dues : indemnités de licenciement , congés payés ... en plusieurs fois .En a t'il le droit ? ou doit il me verser la totalité de ces sommes à la rupture de mon contrat de travail date du licenciement puisque pas de préavis?que dit la loi sur la rétention par l'employeur des sommes dues du solde de tout compte ?
Avec mes remerciements pour votre réponse ; cordialement.


Question posée le 10/05/2020

Par Stasia08

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :délaisolde de tout compte

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/05/2020

Bonjour
Ces sommes vous sont dues et doivent vous être réglées en une fois. L’employeur n’a aucun droit de rétention.
Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK