Retrait de l agrément pour l'assistante maternelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis assistante maternelle, si un des enfants accueilli attrape le virus, la pmi peut-elle me retirer mon agrément??
En ayant pris toutes les précautions nécessaires, si un enfant tombe malade du virus, les parents peuvent-ils porter plainte contre nous??
Merci d'avance
Bien cordialement
Martine Calvez
Question posée le 10/05/2020
Par Martine
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est vraiment le genre de questions "à cent balles" !
1. La PMI peut elle vous retirer votre agrément ? Elle le peut toujours, en cas de manquement de votre part. Mais si vous pouvez justifier avoir "pris toutes les précautions nécessaires", je ne vois pas pourquoi elle le ferait.
2. Pour les parents éventuellement mécontents, comme on dit " on ne peut pas empêcher un plaideur de plaider ", même si finalement ie juge lui donne tort.
Une bonne assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les assistantes maternelles, est la meilleure réponse.
Bien cordialement
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Bonjour,
Dès lors que vous justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires et pouvez établir ne pas avoir manqué à vos obligations professionnelles, la PMI ne pourra pas vous retirer votre agrément et les parents s'ils décidaient de porter plainte, verraient de toute évidence leur plainte classée sans suite.
Cordialement,
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
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