Calcul salaire conventionnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis soumis à la convention des cadres de la métallurgie.
Mon salaire brut est inférieur aux minimums conventionnel (il était basé sur les grilles de 2017..).
Ma direction veut pour se rattraper inclure des éléments. Suite à de nombreuses recherches voici mes conclusions que j'aimerai avoir appuyées :
- tickets restaurant : non inclus (jurisprudence sur cassation sociale 3 juillet 2019-n°17-18210)
- mutuelle : je n'arrive pas à trouver d'infos fiables si elles sont à intégrer au salaire conventionnel en tant qu'avantage en nature (et s'il s'agit seulement de la part patronale)
- primes : ne comptent que pour le mois ou elles sont versées et ne peuvent pas être "lissées" sur l'année
Merci de me confirmer/renseigner sur ces 3 points,
Cordialement,
Question posée le 11/05/2020
Par Jorisb
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve des dispositions de la convention collective applicables à votre entreprise concernant les sommes à prendre en compte pour le calcul des salaires minimaux conventionnels, la jurisprudence énonce le principe suivant :
Les sommes à retenir sont celles directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.
Donc, à mon sens, ni les tickets restaurant, ni ce qui concerne votre mutuelle ne constituent la contrepartie directe de votre prestation de travail.
En revanche, les primes sans lien avec l’activité effective du salarié, comme une prime d’ancienneté, ne doivent pas être retenues dans le calcul du minimum conventionnel.
Par ailleurs, sauf si la convention collective en dispose autrement, les primes payées en cours d’année doivent être prises en compte dans la détermination du minimum conventionnel pour le mois où elles ont été effectivement versées.
Bien cordialement
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