Avenant contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, j'ai signé un contrat de formation professionnelle en tant que particulier avec un organisme de formation le 1er avril 2019 pour une formation de 17 jours étalée de novembre 2019 à Juillet 2020. L'organisme nous impose un nouveau calendrier avec des dates non prévues initialement et jusqu'en octobre 2020. Ces modifications ne devraient-elles pas faire l'objet d'un avenant pour permettre de se réengager ou pas avec ces nouvelles dates ? Merci pour votre attention
Question posée le 12/05/2020
Par Pascalala
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes un simple particulier, donc ni étudiant, ni salarié dans le cadre d'une formation entrant dans un plan de formation de l'entreprise ou d'un congé individuel de formation, ni chômeur (formation avec pôle emploi), engagé dans une convention de formation avec un organisme de formation professionnelle.
Sur le principe, vous avez raison, et je suppose que si vous étiez dans l'impossibilité de vous rengager se poserait le problème du remboursement de vos frais.
Mais la situation actuelle (pandémie +confinement depuis le 16 mars dernier/ était imprévisible, insurmontable et extérieure à l'organisme de formation comme à vous même.
Ce qu'on appelle la force majeure donne beaucoup de liberté aux parties à un contrat pour modifier les termes de celui-ci unilatéralement, jusqu'à pouvoir annuler sans indemnité les prestations promises et non executees.
Avec ou sans avenant à ce contrat d'origine, vous n'avez pas tellement de choix autre que d'accepter ou de refuser, dans ce dernier cas à mon avis sans espoir de contrepartie.
Bien cordialement
| Tweet |