Salaire de réference en chômage technique
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis salariée en restauration.
Suites aux mesures prises par le gouvernement contre le covid, notre restaurant a fermé ses portes : nous nous retrouvons au chômage technique.
J'ai un contrat de travail de 30h/semaine.
Ces derniers mois j'ai travaillé moins que 30h par semaine (plutôt 15h/semaine) en accord avec mon manager. Nous n'avons pas signé d'avenant (je reviens souvent à 30h dans l'année)
Ma question est la suivante : mon employeur pour payer mon salaire en activité partielle doit il se baser sur mon salaire de base (30h/semaine) ou sur mon dernier bulletin de paie ?
Je vous remercie par avance
Question posée le 13/05/2020
Par Anna
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le principe du chômage partiel est l'indemnisation des heures de travail perdues.
Dans votre situation, votre travail à temps partiel de 30 heures hebdomadaires contractuelles n'a jamais été modifié par un avenant écrit, ce qui est pourtant obligatoire.
En droit, votre employeur - à qui il appartient de vous déclarer en chômage partiel, doit donc prendre comme base de calcul de vos heures perdues les 30 h. hebdomadaires contractuelles.
Comme le salaire qu'il doit vous verser est pris en charge à 100 % par pôle emploi, cela ne devrait pas lui poser de problème.
Sauf que, comme il doit vous avancer cette somme avant d'être remboursé, il sera peut être tenté de la réduire...
Bien cordialement
Voici ce que vous pouvez lire sur le site servicepublic.fr :
"L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés."
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